Conditions générales de vente
Version du 16/06/2026 — placeholder en attente de validation juridique.
1. Objet
Les présentes CGV régissent les rapports entre ImmatFacile, mandataire SIV habilité, et ses clients particuliers ou professionnels pour les démarches d'immatriculation de véhicules.
2. Prestations
ImmatFacile propose deux services distincts : (1) les 10 démarches de carte grise française et (2) la délivrance de certificats provisoires WW pour véhicules importés.
3. Tarifs
Les honoraires sont indiqués HT, la TVA au taux en vigueur (20%) s'applique. Les taxes d'État (taxe régionale, malus CO2, redevance d'acheminement) sont collectées pour le compte du Trésor Public et ne donnent lieu à aucune rémunération d'ImmatFacile.
4. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, conformément au protocole 3D Secure. Le dossier n'est traité qu'après encaissement effectif.
5. Délais
Les délais indiqués (24h à 72h) courent à compter de la réception du dossier complet (paiement + tous justificatifs validés). Le certificat WW est délivré immédiatement après paiement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les honoraires. Les taxes d'État déjà versées au Trésor Public ne sont pas remboursables.
7. Responsabilité
ImmatFacile s'engage à traiter le dossier avec diligence mais ne peut être tenu responsable des retards imputables à l'administration française ou à un dossier incomplet du fait du client.
8. Données personnelles
Les données collectées sont strictement nécessaires au traitement du dossier d'immatriculation et sont transmises à l'ANTS dans le cadre du mandat. Voir notre politique RGPD pour plus de détails.
9. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Le tribunal compétent est celui du siège social d'ImmatFacile.